Le : 01/11/2014

Cour de cassation 
 
chambre sociale 
 
Audience publique du 23 octobre 2013 
 
N° de pourvoi: 12-26700 
 
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01711
 
Non publié au bulletin
 
Irrecevabilité 
 
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président 
 
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

 
 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel ;

Attendu que la société Adrexo s’est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l’une, tendant au paiement d’un rappel de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d’appel, il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Adrexo aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

Décision attaquée : Conseil de prud’hommes de Moulins , du 17 août 2012