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Déclaration

La Convention Collective Nationale de la Distribution Directe du 9 février 2004 s’entend des engagements réciproques de ses signataires, engagements qu’ils ont librement consentis après de longues années de négociation.

Ainsi les organisations syndicales de salariés ont-elles consenti qu’un délai de 16 mois soit laissé aux entreprises de Distribution Directe pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions conventionnelles.

Dans le cadre des dispositions transitoires, la Commission Paritaire de suivi s’est réunie régulièrement jusqu’au terme de son mandat fixé au 30 juin 2006 ,et sur la base d’un certain nombre de difficultés évaluées sur le terrain.

Force est de constater qu’au terme d’un délai de plus de trente mois, les dispositions de la Convention Collective n’étaient pas appliquées de manière loyale dans toutes les entreprises.

Depuis le mois de janvier 2007, la Commission Paritaire d’Interprétation a pris le relais.

Nous souhaitons attirer l’attention du SDD pour éviter toute méprise sur la détermination et les objectifs de notre organisation syndicale au sein de cette commission. Il ne s’agit plus dorénavant de laisser du temps au temps, mais d’obtenir des représentants du SDD, qui sont également les représentants légaux des principales entreprises du secteur, des réponses claires, non ambiguës sur les points précis qui leur sont posés.

Toute absence de réponse ou ajournement équivaut à rejet de nos demande et, dans ce cas, le SDD ne nous laisserait pas d’autre alternative que celle de saisir les instances ad hoc.

C’est pourquoi, à l’occasion de cette réunion du 3 avril 2007, nous tenons à énoncer par écrit les principaux sujets qui posent de sérieux problèmes dans les conditions d’application de la convention collective

Contenu de la feuille de route

Dès la première réunion de la commission paritaire d’interprétation du 5 janvier 2007, Force Ouvrière amis en évidence le fait que le contenu de la feuille de route (article 2.3.2.3 de la CCN) n’était pas pleinement respecté. Ce document est essentiel puisqu’il est le seul permettant un contrôle contradictoire pour le distributeur sur le travail confié, les différentes prestations à effectuer, le nombre d’heures rémunérées en conséquence.

Toutes les mentions prévues par le texte conventionnel doivent figurer sur la feuille de route.

Or sans même en aviser les organisations syndicales, les entreprises de Distribution Directe ont décrété de manière unilatérale qu’elles s’abstiendraient de faire figurer le « ratio nombre de points de remise / points de distribution ».

Il s’agit d’un élément essentiel pour l’appréciation du positionnement retenu par l’entreprise dans la fourchette des cadences de distribution.

Si nous avons accepté dans la convention collective la demande du SDD pour que figure dans chaque typologie de secteur et suivant chaque poids de poignée une cadence haute et une cadence basse de distribution, c’est sous la réservede pouvoir contrôler la pertinence de cette cadence qui détermine le temps de travail rémunéré au distributeur.

Faut-il rappeler que la direction de la société ADREXO avait affiché dans ses agences une grille de cadences « maison » où ne figurait plus que la cadencela plus élevée !

Lorsque, à la réunionde janvier 2007, nous avons demandé l’ajout de cet élément essentiel sur la feuille de route, les représentants du SDD nous ont répondu que les programmes informatiques des entreprises ne l’avaient pas prévu et que ce serait compliqué à mettre en œuvre. Cependant le SDD devait se pencher sur le problème et nous donnerréponse dans un délai de deux mois.

Ce délai est largement expiré et nous demandons réponse.

Respect du champ d’application

Les dispositions de la Convention Collective de la Distribution Directe s’appliquent dans le cadre d’une activité spécifique qui a été définie à l’article 2 des dispositions générales. Faut-il rappeler que le champ d’application a été défini comme étant « la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires, tous à caractère gratuit et non adressé, en boîtes à lettres ou sur la voie publique… »

Nous constatons que les deux principales entreprises de ce secteur font exécuter aux distributeurs un travail qui est exclu de ce champ d’application sans avoir, au préalable entamé la moindre négociation avec les fédérations syndicales au niveau de la branche. Qu’il s’agisse d’une distribution sur liste ou sur adresses, ce n’est plus du non adressé qui est l’un des deux critères qui prévaut dans ce champ d’application.

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-MEDIAPOST a pris l’initiative de négocier un accord d’entreprise sur la DSL (distribution sur liste) dans lequel elle pose l’hypothèse d’une négociation ultérieure de branche sur le sujet. De notre point de vue, ce n’est pas la bonne méthode et c’est une raison parmi d’autres pour lesquelles FO n’a pas signé cet accord que nous considérons hors champ de la convention collective.

-ADREXO pratique, hors de tout accord négocié, le ciblage et la distribution adressée en rémunérant au même tarif et sur la base des cadences du non adressé, ce qui est en violation de la convention collective.

Comment le SDD compte-t-il sortir d’une telle situation ?

Distribution poignées > 500 gr – Tournée spécifique

FO tient à rappeler avec insistance les conditions dans lesquelles ont été négociés les critères associés de la grille des cadences de distribution.

Notamment, le choix de retenir le critère du poids de la poignée et d’ignorer celui du nombre de documents de la poignée fut une concession importante des organisations syndicales faite aux exigences du SDD.

De même, nous avons concédé de pouvoir aller jusqu’à 500 gr pour le poids maximum d’une poignée, alors que toutes les grilles proposées par les organisations syndicales s’arrêtaient à 450 gr.

Il n’existe en conséquence qu’une seule interprétation possible à la mention figurant au bas de la grille : « Au-delà de 500 grammes : tournée spécifique »

-Aucune poignée composée de plusieurs documents ne peut dépasser un poids de 500 grammes. Si une distribution comporte un nombre de documents tel que leur poids cumulé dépasse 500 grammes, cette situation justifie une deuxième tournée.

-Si un document unique a un poids supérieur à 500 grammes, il doit faire l’objet d’une distribution en solo et dans le cadre d’une cadence inférieure à celle prévue dans la grille conventionnelle, suivant la typologie du secteur. C’est la « tournée spécifique » visée à la conventioncollective.

Cette dernière situation doit au minimum faire l’objet d’unenégociation au niveau des entreprises.

Nous dénonçons les dérives actuellement constatées, en particulier au sein des sociétés ADREXO et ADREXO SUD OUEST, au vu de certaines feuilles de route qui portent sur des distributions de 16 à 18 documents et pour des poids de poignées allant jusqu’à un kilo.

Nous avons également constaté que le système informatique de ces entreprises bloquait le poids des poignées à un kilo, ce qui n’empêchait pas d’aller au-delà de ce poids en créant une deuxième feuille de route pour la même distribution.  

Nous considérons que de telles pratiques sont déloyales et constituent un dévoiement des engagements de la convention collective.

Au-delà des problèmes que posent les cadences de distribution appliquées à ces conditions de travail hors norme, certains salariés, qui ont de manière régulière un nombre très élevé de documents à distribuer, se plaignent à juste titre des temps de préparation qui leur sont rémunérés.

Nous rappelons que le barème des temps de préparation est plafonné à 2 secondes par document à partir de 6701 documents à assembler.

Un distributeur qui doit préparer 1000 poignées composées de 16 documents se retrouve avec 16000 documents à assembler.

Le caractère linéaire du temps rémunéré n’est plus adapté.

C’est un dérapage manifeste en regard de ce qui a été négocié, d’autant plus que l’expertise réalisée par l’ANACT, et qui est le support de notre accord sur les temps de préparation, n’a pas été faite sur des quantités aussi élevées.

Glossaire

Cela fait maintenant trois ans que nous « traînons » ce dossier que, visiblement, le SDD ne souhaite pas achever.

L’existence d’un glossaire comportant la définition des termes techniques de la convention collective était prévu, rappelons-le, dès l’origine des négociation.

Faute d’avoir le temps nécessaire pour finaliser le glossaire, nous avons demandé l’ouverture d’une négociation à cet effet. Au terme de la séance de discussions de juillet 2005, le dossier est resté en suspend. Les quelques séances qui ont été consacrées à ce thème ont largement démontré les divergences d’interprétation entre le SDD et les organisations syndicales, mais bien plus encore le fait que les entreprises de Distribution Directe s’étaient autorisées – unilatéralement – à mettre en place des subterfuges destinés à contourner les obligations conventionnelles : ainsi, la notion d’U.G. en lieu et place du secteur de distribution. Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres…

Refuser de mettre en place un glossaire équivaut, de notre point de vue, à une volonté de la part du SDD de ne pas appliquer loyalement la convention collective.

Pour Force Ouvrière, le glossaire est donc toujours d’actualité. Il y a urgence à reprendre les discussions.

Nous demandons une réponse écrite du SDD sur l’ensemble des questions posées dans la présente déclaration.

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