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COMMUNIQUE DE LA BRANCHE

Distribution Directe

 

Commission mixte paritaire du 2 avril 2008

 

 

A l’ordre du jour de cette réunion : le compte rendu des groupes de travail des 22 – 23 janvier, 19 – 20 février et 19 mars 2008 portant sur l’indemnité kilométrique des distributeurs et sur la définition d’un glossaire de branche.

 

Sur la question du glossaire (objectif : se mettre d’accord paritairement sur la définition des principaux termes spécifiques au métier de la Distribution Directe), les organisations syndicales considèrent que la partie patronale persiste à renier l’esprit et la construction des textes qui ont abouti à l’élaboration de la Convention Collective. L’attitude du SDD ne permet pas, en l’état, d’aboutir à un glossaire pourtant indispensable pour une application loyale et non faussée des textes conventionnels.

 

Le SDD a cependant demandé qu’une ultime réunion de travail se tienne pour tenter un rapprochement des positions. Le groupe technique se réunira le 16 avril 2008.

 

 

Indemnité kilométrique

 

La commission technique a travaillé sur la construction d’une définition de l’I.K., sur sa composition et sur le poids respectif des différents postes qui la composent.

 

Les points d’accord

 

L’indemnité kilométrique comporte les postes suivants :


-le carburant

-l’amortissement du véhicule

-les frais d’entretien

-l’assurance


 

 

Les points de désaccord

 

1°) Ils résident, en premier lieu, dans le chiffrage du poids respectif à donner à chaque poste

 

Position organisations syndicalesPosition S.D.D.

 

Carburant33 %30 %

Amortissement27 %30 %

Entretien32 %30 %

Assurance8 %10 %

 

 

 

 

 

2°) D’autre part, sur la consommation moyenne aux 100 kilomètres 

 

- Pour les organisations syndicales :10 litres / 100 km

en tenant compte, notamment, du poids de chargement

et des arrêts fréquents sur une tournée

- Pour le S.D.D. :8 litres / 100 km

 

Sur ce point, nous considérons qu’il est impératif de trouver une méthode objective d’analyse.

 

 

3°) Enfin, sur les modalités d’évolution de l’indemnité kilométrique

 

Il convient en effet de se mettre d’accord sur la date d’effet de l’évolution de l’indemnité kilométrique.

 

Le S.D.D. veut imposer la date du 1er juillet 2006 qui correspond à l’accord salarial (non signé par FO) pour point de départ de l’évolution de l’I.K.

 

Pour tenir compte de l’inflation conséquente des prix, et notamment du prix des carburants ces dernières années, les organisations syndicales ont demandé de repartir de la date d’effet de signature de la convention collective (février 2004) L’indemnité kilométrique conventionnelle était alors fixée à 0,33 €. Elle n’a progressé que de 1 centime à partir de juillet 2006. Les distributeurs ont subi toutes les hausses successives de prix des carburants et ont été particulièrement lésés sur cette période de quatre ans.

 

Un autre désaccord est apparu avec le S.D.D. sur les règles d’arrondi et les seuils de variation susceptibles de déclencher une augmentation de l’I.K. Le S.D.D. estime que si la variation constatée sur un semestre est inférieure à 0,50 centime d’euro, il n’y a pas de répercussion possible sur le montant de l’I.K.

 

 

Les négociations se poursuivront lors de la prochaine réunion mixte paritaire dont la date doit être confirmée par le S.D.D. (le 6 ou le 15 mai 2008)

Le S.D.D. n’a pas accepté une date plus rapprochée, pour cause d’agendas surchargés !

 

Il est indécent que le relèvement le l’I.K. au niveau conventionnel reste suspendu à l’aboutissement d’une négociation qui s’éternise. Pendant ce temps, les distributeurs continuent à servir de variable d’ajustement de la rentabilité des entreprises de distribution directe dont les profits restent stables dans une période pourtant critique pour la plupart des autres médias publicitaires.

 

 

A l’occasion de la réunion mixte paritaire la délégation FO a demandé par écrit au S.D.D. de préparer un rapport de branche sur la situation économique et de l’emploi dans la Distribution Directe, en rappelant qu’il s’agit d’une obligation pour engager en toute connaissance de cause la négociation annuelle de branche sur les salaires (article L.132-12 du code du travail)

Le Président du S.D.D. a répondu qu’il étudierait cette demande en fonction de ce que prévoient les textes …

 

Le 3 avril 2008


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