🕑07 DECEMBRE 2020
Par décision du 4 décembre 2020, le Tribunal Judiciaire d'Aix déclare :
- recevables de leurs requêtes et en leurs actions la Confédération CFTC Média et la Fédération
SUD/PTT, demanderesses,
- recevables en leurs demandes le Syndicat National Presse Edition Publicité FO et la section FO Adrexo,
le syndicat UNSA Postes, la Fédération Filpac CGT.
ANNULE LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, titulaires et suppléants.
Il s'agit du 1er tour des élections mais qui annule de facto également le 2d tour.
Comment en est-on arrivé là ?
Par suite au recours déposé par les syndicats pour lesquels le résultat du 1er tour a été défavorable
à leur représentativité (score inférieur à 10%), certains pour quelques voix, et nous comprenons
leur démarche : nous citons CFTC, SUD, CGT, UNSA.
Par solidarité, FO , bien qu'ayant obtenu un score honorable de 18 %, s'est associée à cette action,
sans toutefois participer au débat, s'en remettant à la sagesse de la justice.
Principaux griefs avancés par les contestataires.
Outre les bisbilles habituelles que l'on peut rencontrer à chaque élection, le reproche majeur concerne le vote électronique du "collège salariés".
Les cadres et agents de maîtrise disposaient en effet du matériel informatique interne, alors que
les employés étaient renvoyés dans les cordes, obligés de chercher un ordinateur du fait de l'interdiction formelle faite par l'entreprise de les autoriser à se servir du matériel Adrexo.
Par ailleurs, l'envoi du code par courrier ordinaire n'était pas à même de garantir la confidentialité du vote,
qui plus est certains ne l'ayant pas reçu.
Sentence.
L'entreprise s'est tirée elle-même une balle dans le pied en fournissant des statistiques desquelles
il ressort qu'en 2018, 9,40 % de la population disposait d'un téléphone portable (mais non d'un smartphone),
et que 82,30 % disposait d'un ordinateur portable. En 2020, 90 % des ménages ont accès à internet.
Par conséquent certains salariés se sont retrouvés exclus du processus de vote.
Conclusion sans appel du Tribunal :
"En ne prenant pas les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, l'employeur
a porté atteinte à l'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote.
Ce manquement de l'employeur qui affecte directement un principe général du droit électoral constitue
une cause d'annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat".
Voilà qui est dit et bien dit ! Vote électronique oui, c'est légal, mais avec des moyens adaptés.
Et maintenant, que va-t-on faire, et maintenant, que sera notre vie ?
Tous les déplacements des élus sont annulés, dès ce jour, ainsi que toutes les réunions.
De fait, le CSE existe toujours mais sans élus. Ce sera une coquille d'huître vide ballotée par les flots.
Donc, plus de CSE et services associés tels CSSCT ou commission logement etc.
Et ce, jusqu'aux nouvelles élections dans plusieurs mois, car il faut négocier un nouveau protocole
électoral: qui va voter, où, quand, comment, avec quoi...pour qui ?
Seule bonne nouvelle: les délégués syndicaux se sauvent du naufrage. Ouf !
NOTONS que l'entreprise s'est pourvue en cassation, non suspensive, qui va prendre des années.
Par contre, comment une entreprise de 18.000 salariés pourra-t-elle fonctionner sans l'instance de surveillance qu'est le CSE ? C'est la question du jour.