ARRÊTS MALADIE ET CONGÉS PAYÉS
Nous sommes en pleine période de congés, bien mérités, mais nul n'est à l'abri d'un pépin physique.
Un rappel de l'incidence d'un arrêt de travail sur les congés.
Quel est l'impact d'un arrêt maladie sur l'acquisition de droits à congés payés ?
Normalement, pour acquérir des congés payés, il faut bien entendu travailler. Logique.
Sauf que la loi assimile certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination
à droit aux congés payés. C'est le cas notamment des arrêts pour maladie professionnelle et accidents du travail.
Dans ces cas précis, pas de perte de jours de congés .
Par contre et toujours d'après le Code du Travail, une absence pour maladie non professionnelle ne permet pas d'acquérir des jours de congés, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et vous vous doutez bien que ce n'est pas le cas chez Adrexo avec une Convention service minimum.
Donc, arrêt maladie classique = congés à la trappe.
Une directive européenne pose le principe que les travailleurs ont droit à un congé annuel de 4 semaines, absence pour maladie ou non. Mais cette directive non transposée en droit français, et ce n'est pas pour demain car le patronat veille au grain, cette directive donc ne peut pas être utilisée contre son employeur, à moins d'avoir un bon avocat, très bon même, mais il n'est plus disponible !
Quel est l'impact d'un arrêt maladie sur la prise des congés payés ?
La maladie d'un salarié peut influencer la prise de ses congés payés.
- Si la maladie intervient avant le départ en congés, la règle est simple, le salarié a droit au report de ses congés.
Il pourra ainsi les prendre ultérieurement. S'il reste également des congés en fin de période annuelle (31 mai),
pour cause maladie, ils sont également à reporter sur l'exercice suivant.
- Si la maladie survient alors que le salarié est en congés, les choses se compliquent.
Parfois, la Convention Collective ou un accord prévoient le report des jours restants. Vous vous doutez bien que ce n'est pas le cas chez Adrexo avec une Convention parfois même au-dessous du service minimum. Donc, selon le droit français, le salarié ne peut pas demander un report des jours de congés payés, ni de ses vacances d'ailleurs.
Les jours de congés payés concomitants à la maladie sont donc perdus.
Là aussi, cette règle française est contraire à une directive européenne selon laquelle le droit à congés ne peut être affecté par la maladie. Pour le droit européen, les congés doivent permettre au salarié de se reposer et de se détendre, ce qu'il ne peut faire s'il est malade.
Toujours est-il que le salarié ne peut invoquer contre son employeur cette directive non transposée en droit français,
à moins d'avoir un bon avocat, très bon…Eric D.M, mais il est pris par ailleurs !
ARRÊTS MALADIE ET REPRISE
Car ce n'est pas tout. Souhaitons que le cas ne soit pas grave et permette la reprise du travail, quel en est le process,
pour employer un terme cher à Adrexo ?
Quels sont les arrêts nécessitant une visite médicale de reprise ?
La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsque le salarié a été en arrêt pendant au moins 30 jours.
Pour une absence de moins de 30 jours, elle n'est plus obligatoire.
Dès que l'employeur a connaissance de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir la médecine du travail pour organiser l'examen de reprise le jour de la reprise effective du salarié, et au plus tard dans les 8 jours suivant cette reprise.
Si l'arrêt maladie est immédiatement suivi d'une période de congés payés, la visite peut avoir lieu au retour du salarié dans l'entreprise.
Cet examen est fondamental car il doit permettre de vérifier si le poste de travail du salarié est toujours compatible avec son état de santé et d'aboutir, dans le cas contraire, à un avis d'inaptitude ou à réfléchir éventuellement à des adaptations ou aménagements de poste.
IMPORTANT : le temps passé auprès du médecin du travail dans le cadre de cette visite, le temps
de déplacement pour s'y rendre ainsi que les frais de transport sont pris en charge par l'employeur. N'oubliez pas de vous faire payer.
Quelles sont les conséquences de l'absence de visite de reprise ?
L'employeur a une obligation de sécurité s'agissant de la santé et de la sécurité des salariés.
Il est très risqué pour lui de laisser un salarié reprendre le travail sans avoir fait apprécier son aptitude au même poste.
Par ailleurs, seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.
Si elle n'est pas passée dans les 8 jours, le contrat est théoriquement toujours suspendu, l'employeur ne peut pas sanctionner, et le salarié n'est pas tenu de venir travailler, son absence n'étant pas fautive.
ATTENTION : un salarié ne peut pas refuser de se rendre à cette visite sous peine
de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
"Nous espérons que cet exposé vous aura été utile, tout en souhaitant que vous n'ayez pas en vous en servir en passant de bonnes vacances"
