"OUI PUB" … TEXTE ADOPTÉ.
Le texte de loi n° 4336 "Climat et Résilience" a été adopté le 20 juillet 2021 par les 2 Chambres, puis soumis à l'avis
du Conseil Constitutionnel le 27 juillet avant signature du décret de promulgation.
Il sera, en ce qui concerne l'article 9 "OUI PUB", vraisemblablement appliqué en 2022 et pour une durée expérimentale de 3 ans, c'est certain.
Sur les 311 articles de ce texte, seul l'article 9 concerne directement les entreprises de la Distribution Directe,
non seulement les nationales, Adrexo et Médiapost, mais également les petits locaux qui vont y laisser des plumes,
et même disparaître, dans les zones concernées.
Voici l'article 9 dans son intégralité.
I - "A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés publicitaires en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet
d'une mention expresse et visible sur les boites aux lettres ou réceptacle du courrier, est interdite.
Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L.541-15-1 du Code de l'Environnement.
La liste de ces collectivités et groupements de collectivités, dont le nombre ne doit pas dépasser 15 et dont
la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population totale française, est définie par décret sur la base
des candidatures exprimées.
Le cas échéant la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires.
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le champ culturel
et la presse.
Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation
de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.
Les modalités d'application du présent décret sont déterminées par décret en Conseil d'État.
II – Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre
de la sanction prévue à l'article L.541-15-15 du Code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés."
Vous l'avez compris, cette expérimentation ne concerne au maximum que 15 groupements de collectivités volontaires
et 10 % de la population.
Trois ans de sursis pour les uns.
Malheur aux autres situés en zones gérées par des écolos bobos!!!
