MAINTIEN DE SALAIRE : INFORMATION CAPITALE
La Convention Collective, chapitre III art.10-2, prévoit qu'en cas d'arrêt maladie ou accident non professionnel, le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté perçoit : 90 % de sa rémunération brute les 30 premiers jours, 80 % les 30 jours suivants et enfin 60 % pour les 30 autres.
Une bonification de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté s'ajoute à chacune de ces tranches, ce qui donne le tableau suivant :
- De 1 à 5 ans : 30 jours à 90 % 30 jours à 80 % 30 jours à 60 %
- De 5 à 10 ans : 40 jours à 90 % 40 jours à 80 % 40 jours à 60 %
- De 10 à 15 ans : 50 jours à 90 % 50 jours à 80 % 50 jours à 60 %
- De 15 à 20 ans : 60 jpurs à 90 % 60 jours à 80 % 60 jours à 60 %
- De 20 à 25 ans : 70 jours à 90 % 70 jours à 80 % 70 jours à 60 %
- De 25 à 30 ans : 80 jours à 90 % 80 jours à 80 % 80 jours à 60 %
- 30 ans et plus : 90 jours à 90 % 90 jours à 80 % 90 jours à 60 %
Le cumul de l'indemnisation de la Sécu et du complément versé par l'entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait travaillé la période considérée, ce qui est fort compréhensible.
Mais cela ne signifie nullement que le complément de salaire, dit maintien, est assujetti à l'obligation de percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale, et la justice le confirme.
FORCE OUVRIÈRE ADREXO, avec l'appui de l'Union Départementale du Finistère, a esté Adrexo en justice en 2008 devant le Conseil des Prud'hommes de Morlaix qui a statué que le versement du maintien de salaire n'était pas subordonné au paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale, en confirmation d'une jurisprudence de 1998.
Deux salariés de Béziers ayant également eu la désagréable surprise de ne pas toucher de maintien de salaire lors de leurs arrêts maladie, soutenus par FO, saisirent le Conseil des Prud'hommes de Béziers qui donna le même avis que celui de Morlaix :
"le complément de salaire est dû qu'il y ait Indemnités Journalières ou pas."
Adrexo, comme il se doit, se pourvut en cassation et son pourvoi fut rejeté le 1er février 2012.
Cet arrêt qui est une des grandes victoires de la section FORCE OUVRIÈRE ADREXO nous rend particulièrement fiers car, contrairement à nombre d'autres victoires qui restent dans le périmètre de notre entreprise, celle-ci a une portée nationale.
Et cet arrêt présente une décision fondamentale car pour prétendre aux indemnités journalières sécu,
il faut justifier d'un minimum de 150 heures par trimestre soit un contrat de 12h/hebdo.
Et surtout, avec la modification du Code de la Sécurité Sociale, applicable dès fin 2021,
les salariés en cumul emploi retraite sont limités à 2 mois d'indemnités journalières cumulées, et ce pour toute la durée de leur activité. Et chez Adrexo, 30 % des salariés sont en cumul emploi retraite.
Fort de ces jugements et jurisprudences successifs, tout salarié, dès lors qu'il justifie d'une année d'ancienneté, peut exiger le maintien du salaire, comme indiqué sur le tableau ci-dessus, quand bien même il ne perçoit pas d'indemnités journalières.
Ainsi ce salarié en cumul emploi retraite qui vient de recevoir un courrier de la Sécu l'informant qu'il ne pourrait plus bénéficier d'indemnités, son quota de 2 mois atteint : avec ses 26 ans d'ancienneté, il a perçu 2 mois à 90 % (Sécu + complément Adrexo), désormais l'entreprise devra lui assurer, seule, encore 30 jours à 90 % et éventuellement ensuite 90 jours à 80 %. etc.
Si vous êtes concerné, et certains le sont déjà, veuillez rappeler, lorsque vous remettez votre arrêt maladie avec la notification Sécu à votre manager, qu'il doit demander le maintien du salaire même en l'absence de relevé d'indemnités journalière Sécurité Sociale (IJSS), au cas où l'entreprise l'oublierait, ce qui ne serait pas surprenant ! En cas de problème, n'hésitez pas à contacter FO.
Cet avantage non négligeable n'a pu être obtenu que grâce à la pugnacité et la persévérance de la section FORCE OUVRIÈRE ADREXO qui, travaillant pour l'intérêt général, peut faire plier la direction la plus obstinée qui soit.
Rejoignez un syndicat qui a un bilan, un vrai, qui se bat et et qui gagne.
