LA COUR DE CASSATION VUE PAR ADREXO !!!
Selon que vous serez puissant ou misérable.
Déclaration de la direction :
"Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, nous demandons à tout salarié titulaire d'un mandat en situation d'arrêt de travail, de joindre un courrier de son médecin traitant l'autorisant à exercer son activité de représentant du personnel et de pouvoir se déplacer au sein de l'entreprise".
Et de citer la Cour de Cassation chambre mixte du 21 mars 2014 n°12-20-002 :
"L'exercice, par le représentant du personnel, de son mandat pendant un arrêt de travail, ne peut ouvrir droit à indemnisation des heures de délégation que si le médecin traitant a préalablement autorisé cette activité". Ce qui nous paraît logique.
Par contre, curieux :
Depuis la réforme du Code du Travail en 2016, les représentants du personnel (DP) ont disparu, et sont remplacés par les élus au CSE, devenus multi-cartes.
Quant aux DS (délégués syndicaux), également visés ci-dessus par la direction, ils ne représentent nullement le personnel comme le stipule l'arrêt en question, mais le syndicat qui les a désignés, et ne sont donc à priori pas concernés par cette disposition.
Peu importe, le patron a toujours raison...
Mais encore plus curieux :
La direction fait référence à une décision de la Cour de Cassation qui lui est favorable et avec laquelle nous devons nous mettre en conformité.
Qu'elle balaie devant sa porte et donne l'exemple en se mettant d'abord elle-même en conformité,
en supprimant écrêtages et invalidations, avec cet arrêt de la Cour de Cassation Sociale du 18.05.2017, n°15-23-645, qui stipule que "le fait par un employeur qui connaissait les heures de travail effectuées par le salarié puisqu'il disposait des relevés de badgeage, et qui avait néanmoins mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exécuté, caractérisait l'élément intentionnel de travail dissimulé".
Et nous sommes nombreux à en faire les frais !
Le patron a toujours raison...Selon que vous serez puissant ou misérable !!!
