ACCORD DU 4 JUILLET 2016 : EXPLOSION EN PLEIN VOL !!!
Rappel des faits.
Le Conseil d’État, saisi rappelons-le par FORCE OUVRIERE, rendait obligatoire dans sa décision du 29 mars 2012 d'assortir la préquantification du temps de travail d'une mesure réelle de ce temps, comme l'exige le Code du Travail.
Donc, c'est acquis, la préquantification n'est pas interdite, elle est même indispensable à l'entreprise pour planifier l'organisation du travail , encore faut-il qu'elle soit proche de la réalité pour remplir pleinement cette fonction, ce qui est loin, bien loin, d'être le cas. Passons !
Il s'en est suivi l'accord du 4 juillet 2016 sur la "mesure du temps de distribution", dans lequel l'entreprise s'engageait également à ouvrir immédiatement des négociations en vue de mesurer le temps des autres éléments figurant sur la fdr et constitutifs du salaire, à savoir préparation des poignées, attente et chargement, trajet dépôt/secteur (ou domicile).
Où en sommes-nous 6 ans plus tard ?
- Attente et chargement : paiement temps préquantifié forfaitaire de 15 mn. Non mesuré donc !
- Trajet dépôt/secteur : paiement temps préquantifié selon barème illisible CCN. Non mesuré !
La direction l'a spécifié : pas question de négocier un accord sur la mesure de ce temps, donc ce sale temps est appelé à perdurer !
- Temps de préparation (encartage) : accord non signé à juste titre par les syndicats, et donc paiement temps préquantifié selon barème Convention, avec possibilité d'ajouter 5 %.
- Temps de distribution : mesure effective par la badgeuse, mais est-il intégralement payé ?
Non, car il y a le brut...et le net, déduction faite des multiples écrêtages illégaux et invalidations tout aussi illégales qui ramènent au paiement temps théorique préquantifié.
Nous notons une discrimination flagrante entre un salarié avec contrat 35h qui ne subit aucune de ces contraintes négatives, réservées, c'est la surprise du chef, aux salariés à temps partiel modulé.
Et le temps théorique, donc ?
D'après l'accord, le temps théorique devait être revu par application aux typologies existantes d'une nouvelle grille des cadences plus favorable au salarié et effectivement, elle l'est.
En réalité, une entourloupe de plus. La direction applique son propre calcul, hors Convention et hors accord, et tout à son avantage, et nous en détenons la preuve formelle en comparant les fdr équivalentes d'avant et après accord, avec baisse du temps théorique préquantifié d'environ 10 %.
A travail égal, salaire égal, le patron s'en moque, affirme-t-il, au prétexte que le temps est badgé !
Et le temps max, donc ?
Le temps max, ce n'est pas notre affaire. L'entreprise est libre de limiter ses coûts, et d'assurer, en son âme et conscience vis à vis des clients, une distribution incomplète et de mauvaise qualité.
Que conclure ?
Accord du 4 juillet explosé en plein vol et bafoué à l'envi par nos dirigeants.
Convention Collective désormais dépassée, accord mal appliqué, nous sommes revenus à la case départ, au bas des marches et même au sous-sol, encore que dans une cave on puisse trouver des trésors cachés, ou du bon vin ! Alors la direction, pour faire illusion, multiplie par vagues successives les propositions d'accord qui n'apportent rien de plus que le Code du Travail.
Donc, appliquons le Code du Travail : une heure enregistrée travaillée = une heure payée, sachant que toute sanction pécuniaire est absolument interdite par ce même Code du Travail !
Chères et chers collègues, soyez assuré(e)s que FORCE OUVRIÈRE luttera jusqu'au bout pour faire appliquer la loi, défendre vos droits et protéger vos intérêts.
