Requalification temps partiel en temps plein : le danger se précise pour Milee.
JAKPOT POUR CE DISTRIBUTEUR !
Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire (35h) quand bien même l'horaire mensuel reste inchangé ?
OUI, affirme la Cour de Cassation par un arrêt du 15 septembre 2021 (19.19.563).
Comprenons bien : si durant une seule semaine un distributeur à temps partiel modulé dépasse 35h de travail, son contrat doit être requalifié en temps plein, quoi qu'en dise la convention collective, et Adrexo vient d'en faire les frais.
Suite à un arrêt rendu le 20 avril 2022 , la Cour d'Appel de Montpellier a rendu la décision suivante à l'encontre de la SAS ADREXO et au profit d'un distributeur :
- Dit non prescrites les créances salariales réclamées depuis juin 2006,
- Requalifie le contrat à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet,
- Condamne la SAS Adrexo à payer les sommes suivantes :
* 231.816€ bruts à titre de rappel de salaires entre juin 2006 et février 2021,
* 23.181,60€ bruts à titre de congés payés y afférents,
* 14.055€ bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté entre janvier 2006 et février 2021,
* 1.405€ bruts à titre de rappel de congés payés y afférents,
* 3.000€ bruts à titre de dommages-intérêts pour le retard de paiement de créances salariales dues antérieurement à l'introduction de l'instance,
* 1.000€ d'indemnité pour l'occupation professionnelle du domicile pour la période de janvier 2006 à janvier 2016 inclus,
* 700€ à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande, et les sommes àcaractère indemnitaire à compter du présent arrêt.
Condamne la SAS Adrexo au dépens d'appel et à régler la somme de 2.000€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile à titre de frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
La SAS Adrexo ayant formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, la Cour de Cassation vient de le rejeter, confirmant l'arrêt du 15 septembre 2021, et rendant définitif l'arrêt de la Cour d' Appel.
Cette affaire n'est pas terminée dans la mesure où Adrexo persiste à ne pas régler le montant des intérêts qui s'élève à plus de 50.000€.
Un huissier a été saisi afin de bloquer les comptes bancaires de l'employeur.
TOTAL DE L'ARDOISE : 325.157,60 €, il s'agit de la condamnation la plus lourde de tous les temps rendue au profit d'un distributeur Adrexo ou Médiapost.
Mais nous devons essentiellement retenir que la Cour de Cassation clarifie enfin à partir de quand un contrat à temps partiel modulé doit être requalifié en temps plein : un seul dépassement de la durée légale hebdomadaire suffit, et l'attendu de la Cour de Cassation du 15/09/2021 est très explicite.
Il s'agit là d'une interprétation très stricte et restrictive de la durée légale hebdomadaire et de l'article L.3123-17, favorable au salarié.
Milee prends garde à toi, l'épée de Damoclès plane sur ta tête, car faute de personnel et sous l'effet code, de nombreux distributeurs en contrat de 24 ou 26h dépassent allègrement quasiment chaque semaine les 35h/hebdo!!!