CONGÉS PAYÉS EN ARRÊT MALADIE *
Les salariés en arrêt maladie vont désormais aussi acquérir des droits à congés payés.
Suite à la validation par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, le Gouvernement doit maintenant modifier le Code du Travail en conséquence.
La décision de la Cour de Cassation n'est que l'application de la conjonction de 2 textes européens, la directive sur le temps de travail de 2003 et la directive européenne des droits fondamentaux de 2009, 2 textes à l'inverse de ce que dit le Code du Travail.
Toutefois, le Conseil Constitutionnel doit au préalable donner son accord, mi- février, afin que le dispositif soit adopté après vérification sur l'éventualité "d'une atteinte au droit à la santé et au repos" garanti par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Concrètement, le salarié ayant acquis des jours de congés arrêt maladie durant la période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, aura 15 mois pour les prendre, sachant qu'en aucun cas le nombre de jours accumulés au moment de la reprise du travail n'excédera pas les droits à congés accumulés d'une année. (Pour rappel, chaque mois donne droit à 2,5 jours de congés).
Mais il reste encore un point important à régler : le nombre de jours de congés attribués par la directive européenne est basé sur 4 semaines et le Code du Travail sur 5.
Voilà enfin une mesure bien favorable aux salariés, mais sa date d'application est inconnue car l'affaire doit d'abord passer entre les mains des technocrates bureaucrates associés.
Naturellement, les syndicats sont pour. Tout aussi naturellement les patrons sont contre, surtout ceux qui ont déjà des difficultés à payer les salaires !
* source : article revue "Capital" du 8/12/2023