Paris, le 13Novembre 2024
COMMUNIQUÉ OFFICIEL DE LA MINISTRE DU TRAVAIL
RECAPITULATIFS DES ENGAGEMENTS ET ACTIONS EN COURS EN FAVEUR DES EX-SALARIES MILEE ET RECTIFICATIONS RELATIVES AUX COMMUNIQUES DE LA CGT-FILPAC MILEE
Le 24 octobre dernier, Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre du Travail et de l’Emploi, a rencontré des délégués syndicaux de la CGT-Filpac Milee, en présence de représentants de la préfecture de Seine-Saint- Denis et de France Travail.
L’objet de la rencontre était de témoigner de son soutien aux salariés et à leurs familles qui vivent une situation dramatique, d’une part, et de partager avec les délégués syndicaux ses engagements et les actions en cours menées par différents acteurs pour aider ces ex-salariés Milee, d’autre part.
A la suite de cette rencontre la CGT-Filpac Milee a publié deux communiqués successifs qui comportent plusieurs affirmations erronées.
Pour la bonne information des ex-salariés Milee, ce communiqué :
- Dresse la liste des actions passées et en cours menées pour les aider ;
- Corrige les erreurs factuelles des communiqués CGT-Filpac Milee.
I / ACTIONS PASSEES ET EN COURS
Ces dernières semaines et ces derniers jours, la ministre a mobilisé les acteurs sur lesquels elle a autorité (France Travail et, concernant la situation des salariés protégés, la Direction Générale du Travail) et a, en parallèle, sensibilisé les acteurs qui ne relèvent pas de son autorité (régime de garantie des salaires (AGS), mandataires de la liquidation, entreprises du réseau « Les Entreprises S’Engagent », régions, mutuelle santé) pour aider au mieux les ex-salariés de Milee à être payés au plus vite et au maximum légalement possible, et à retrouver un emploi rapidement.
Pour la bonne information des ex-salariés, voici la liste des engagements et actions en cours de la part des différents acteurs.
A la date de ce communiqué, les engagements pris ont été tenus et les actions en cours n’accusent pas de retard.
Montants et délais de versement du montant garanti, de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement
- L’entreprise Milee en redressement puis en liquidation judiciaire ne versant plus de salaires, l’AGS
finance un « montant garanti » calculé selon des règles et limites fixées par le code du travail et à partir du salaire mensuel moyen ; ce « montant garanti » représente une partie (et non la totalité) du salaire.
o Conformément aux propos de la ministre le 24 octobre, le montant garanti pour la période du 1er juin au 9 septembre a été versé au cours du mois d’octobre.
o De même, le montant garanti pour la période du 9 au 22 septembre a bien été versé la dernière semaine d’octobre.
o L’AGS s'est mobilisée afin que les salariés perçoivent le plus rapidement possible les montants garantis dus. Conformément au souhait de la ministre, et en tenant compte des contraintes règlementaires, l’AGS a également fait preuve de la plus grande souplesse possible pour verser le maximum possible aux salariés. Pour certains salariés, le second versement d’octobre reste faible ou nul. Cela se produit dans le cas où les sommes qui leur étaient dues et qui ont été versées antérieurement à ce second versement se rapprochaient ou excédaient déjà le nouveau montant garanti « maximisé ». Sans cette souplesse de l’AGS, le nombre de salariés qui n’auraient rien perçu ou perçu très peu pour la période du 9 au 22 septembre au titre du montant garanti aurait été plus important qu’il ne l’est.
Pour les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire du 9 septembre,
- L’indemnité de préavis (1 ou 2 mois de salaire selon la situation de l’ex-salarié) sera versée au cours du mois de novembre.
- L’indemnité de licenciement et le solde de congés payés seront versés fin novembre.
- L’attestation employeur sera envoyée automatiquement par voie dématérialisée à France Travail d’ici fin novembre.
France Travail
- Conformément à ce qui a été partagé avec les représentant syndicaux, France Travail prendra comme date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi le lendemain de la date de fin de contrat de travail et non la date du premier contact avec ses services comme c’est la procédure habituelle. Cette mesure permet d’assurer l’égalité de traitement entre les salariés de Milee compte-tenu du contexte et des retards involontaires dans le versement des soldes de tout compte et des attestations employeurs pour les premiers salariés licenciés.
- France Travail traite aussi dans un délai exceptionnellement court les attestations employeurs reçues automatiquement pour calculer les droits et commencer les versements des allocations chômage.
- Les conseillers France Travail appellent également directement depuis le 21 octobre les ex-salariés qui n’ont pas adhéré au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et ont moins de 67 ans, pour les aider à s’inscrire à France Travail ; à la date de la rencontre du 24 octobre, plus de 2 000 de ces salariés avaient eu un échange téléphonique avec un conseiller France Travail ; au 13 novembre, conformément aux engagements du 24 octobre, tous les autres ex-salariés de moins de 67 ans qui n’ont pas adhéré au CSP ont été appelés (avec plusieurs relances téléphoniques pour ceux que France Travail n’a pas pu joindre immédiatement).
- Enfin, France Travail reçoit les ex-salariés en entretien de diagnostic dans les 10 jours suivant leur inscription, contre 21 jours habituellement.
Nouvel employeur et formation pour la reconversion
- Conformément à ses engagements, la ministre a sensibilisé le réseau « Les Entreprises s’engagent » pour inciter les entreprises adhérentes à transmettre à France Travail les offres d’emploi qui pourraient répondre aux recherches des ex-salariés Milee.
- Elle a également sensibilisé la direction générale de La Poste sur la recherche d’un nouvel emploi de nombreux ex-salariés Milee et sur ce que le groupe pourrait faire éventuellement au-delà des salariés déjà réembauchés.
- Elle a enfin sensibilisé le Président de la Commission Formation de Régions de France pour souligner le besoin pour certains salariés, peut-être, de pouvoir accéder facilement aux formations financées par les régions.
Salariés protégés
- Conformément à ses engagements, la ministre a saisi la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur afin que
l’inspection du travail reçoive au plus vite les salariés protégés (non encore licenciés et sans salaires) et qu’il puisse être procédé à leur licenciement. Il est en effet important que cette procédure soit effectuée au plus vite afin que ces salariés puissent recevoir leur dû et être inscrits à France Travail.
Congés payés acquis pendant les périodes de maladie
- La ministre, interrogée la semaine dernière par le syndicat majoritaire sur les dates de versement des sommes liées aux congés payés acquis pendant les périodes de maladie confirme que le sujet est en cours d’étude par les mandataires judiciaires. Selon les cas, une demande de prise en charge postérieure pourra être réalisée.
Mutuelle santé
- Enfin, la ministre, alertée des difficultés concernant la mutuelle et des situations dans lesquelles des ex-salariés malades ont été placés, a contacté le courtier et l’assureur avec le concours des comandataires judiciaires - bien que ce champ ne relève pas de son périmètre - pour s’assurer que tous les engagements contractuels sont bien tenus. Les droits interrompus par erreur le 28 octobre ont été réactivés le 6 novembre pour tous ceux qui sont en droit de bénéficier du contrat. L’assureur s’est en outre engagé à ce que les sommes non réglées entre le 29 octobre et le 06 novembre seraient prises en charge sur présentation d'une facture (en cas d'absence de télétransmission).
II / CORRECTIONS FACTUELLES SUR LES COMMUNIQUES CGT-FILPAC MILEE
Prime de licenciement
Le premier communiqué mentionne que la ministre se serait « engagée personnellement à ce que l’AGS verse une prime de licenciement au-delà du seuil légal ».
L’indemnité de licenciement relève de l’entreprise et non de l’Etat ; la ministre n’a pas autorité sur l’AGS ; le cadre légal ne prévoit pas de prise en charge au-delà du seuil légal.
La ministre a uniquement évoqué le délai de versement de l’indemnité légale de licenciement et expliqué inciter l’AGS et les mandataires à agir le plus rapidement possible pour verser les différentes sommes garanties par l’AGS.
Montant garanti et régularisation
Le second communiqué mentionne que la ministre s’est engagée à ce que « les salaires [soient] régularisés au 31 octobre en totalité ».
L’entreprise Milee, en redressement puis en liquidation judiciaire, ne verse plus de salaires. L’AGS finance donc un « montant garanti » calculé selon des règles et limites fixées par le code du travail et à partir du salaire mensuel moyen ; le montant garanti représente une partie et non la totalité du salaire.
La ministre a expliqué l’engagement de l’AGS que le montant garanti dû pour la période du 9 au 22 septembre serait versé avant le 31 octobre. Cela a été le cas.
Comme détaillé en partie I/ de ce communiqué, la ministre a également incité l’AGS à appliquer la garantie la plus étendue possible, dans la limite du cadre légal, pour le calcul du montant garanti. C’est ce que l’AGS a fait.
France Travail
Le premier communiqué mentionne également qu’« en ce qui concerne France Travail, l’Etat s’engage à ce que les ex-salariés soient indemnisés à partir de la notification de leur licenciement, et non pas, comme la loi le prévoit, le lendemain du dernier jour de leur préavis ».
C’est illégal et contraire aux règles négociées par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage.
En revanche, la ministre a souhaité que l’inscription à France Travail, qui conditionne l’examen et le calcul des droits, puisse prendre effet dès la fin de contrat de travail. C’est ce qu’elle a expliqué et c’est ce qui est fait.
Il est regrettable que les erreurs factuelles des communiqués aient pu créer de fausses attentes chez des ex-salariés Milee.
Rencontre avec les délégués syndicaux
Enfin, contrairement à ce que mentionne le premier communiqué, la rencontre n’a pas été conçue comme un « coup de com ». Bien au contraire, la ministre a souhaité éviter une rencontre médiatisée pour privilégier un temps d’échanges sincères et de qualité avec des délégués syndicaux qui vivent un moment difficile. La CGT-Milee était, elle, très demandeuse de couverture média. La ministre a validé avec eux la présence de deux journalistes de presse écrite mais a refusé la présence de caméra.
La ministre n’a pas « répondu à une invitation ». Mesurant la détresse des ex-salariés et de leurs représentants syndicaux, elle a spontanément proposé cette rencontre pour les soutenir et leur présenter ce qu’elle avait pu obtenir pour eux de la part des services de l’Etat sur lesquels elle a autorité. La ministre n’a pas non-plus choisi le lieu : elle a demandé aux représentants syndicaux où ils souhaiteraient la rencontrer et s’est rendue au lieu que des derniers lui ont proposé.
Pour la bonne information des ex-salariés également, il est à noter que les autres syndicats n’ont pu être présents à cette rencontre mais que la ministre avait pris soin de confirmer qu’ils en étaient informés. Très respectueuse des organisations syndicales, la ministre a également pris soin, lors de la rencontre, de saluer la mobilisation de tous les syndicats pour défendre les intérêts des ex-salariés et leurs échanges avec les pouvoirs publics. Enfin, des échanges réguliers ont lieu entre son cabinet et le syndicat majoritaire.
III / REMERCIEMENTS
La ministre souhaite enfin saluer le travail des acteurs qui se mobilisent pour améliorer autant que faire se peut le sort des ex-salariés Milee :
- Opérateurs du ministère du travail : France Travail et DREETS PACA
- Opérateurs sans lien avec le ministère : mandataires et AGS
- Partenaires : régions, entreprises du réseau « Les Entreprises S’Engagent »
- Les 9 derniers salariés de Milee-Groupe HOPPS qui ont accepté de rester en poste au sein du département RH pour traiter les données nécessaires au versement des sommes dues dans le cadre de la liquidation.
Sa préoccupation et ses pensées vont d’abord et toujours aux 10 000 ex-salariés licenciés et à leurs familles dans la période très difficile qu’ils et elles traversent.
Elle continuera enfin de s’assurer que les engagements pris par les services et opérateurs de l’Etat continueront d’être tenus dans les prochaines semaines.
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