MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET AGS = TRAVAIL DISSIMULÉ !
Dans sa déclaration du 27 janvier 2025 sur LCI, concernant la piste des 7h de travail non rémunérées, M. François Bayrou remet l'église au centre du village, en confirmant que "le travail ne doit pas être gratuit...c'est une règle simple que tout travail mérite salaire".
M.Bayrou n'invente rien et ne fait que rappeler le Code du Travail, qui, dans le dossier Milee, n'est pas respecté et Mme la sous ministre du travail, Astrid Panousyan, ferait bien de s'en inspirer.
En effet, les distributeurs, à la demande de la direction sous couvert du mandataire judiciaire, ont travaillé jusqu'au 6 septembre 2024, veille du prononcé de la liquidation le 9, mais n'ont pas perçu l'intégralité de leur salaire, du fait des normes AGS.
Or, ils ont entre les mains un relevé détaillé de leur activité, annexé au bulletin de paie et qui fait foi, et ainsi que l'a rappelé M. le 1er Ministre, "le travail ne doit pas être gratuit".
Mais, aussi bien le mandataire liquidateur que l'AGS, se reposent sur le règlement intérieur de cette dernière qui limite son intervention à 45 jours.
Depuis quand des mesures restrictives d'un organisme semi public ( l'AGS est une organisation PATRONAT - UNEDIC) sont-elles opposables au Code du Travail, d' Ordre Public ?
En toute logique, de 2 mesures, la plus favorable au salarié s'applique, et ni le liquidateur ni l'AGS ne peuvent se soustraire à cette obligation, et dans le cas présent, le Code du Travail s'impose.
En refusant de payer aux distributeurs l'intégralité du travail effectif, justifié, contrôlé avant la liquidation, aussi bien le mandataire liquidateur que l'AGS, qui se renvoient mutuellement la balle, se mettent en situation de "TRAVAIL DISSIMULÉ".
Il est impératif que Mme la Ministre de la Santé et du Travail, Catherine Vautrin, mette sa sous-ministre Astrid Panousyan au pli, mais c'est une certitude, nous allons nous y employer, et en dernier ressort, une fois encore le Tribunal tranchera.
Et merci M. Bayrou pour ce rappel !