VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS LE DETAIL DE LA CONDAMNATION DE NICE, UN GRAND BRAVO POUR CETTE NOUVELLE VICTOIRE!!!
Le détail des condamnations :
Requalifie le contrat de travail, pour la période du 28 juillet 2004 au 30 juin 2005, en contrat à temps plein,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X, à titre de rappel de salaire sur cette base, la somme de 12 705 € outre 1 270,50 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente.
Requalifie le contrat à temps partiel modulé, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 octobre 2009, en contrat à temps plein,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X, à titre de rappel de salaire sur cette base, la somme de 46 212 € outre la somme de 4 621 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X, à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de juin 2006 à octobre 2009 sur la base du temps plein, la somme de 1 319 € outre 131,90 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente,
Requalifie la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X la somme de 26 483 € au titre de la violation de son statut protecteur,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X la somme de 2 828 € au titre du préavis outre 282,80 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X la somme de 1 788 € au titre de l'indemnité de licenciement,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X la somme de 20 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X la somme de 9 325 € au titre de l'indeminité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X la somme de 200 € en réparation du préjudice subi suite à l'absence de la visite médicale d'embauche,
Ordonne la transmission du dossier au Procureur de la République de NICE,
Ordonne la transmission du dossier aux organismes de protection sociale,
Condamne la SAS ADREXO à verser à Monsieur X la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.