Code du travail :
Art. L. 4611-2 – « A défaut de comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations. »
Que les choses soient bien claires :
ADREXO demandent aux délégués du personnel de participer à des réunions de délégués du personnel extraordinaires avec la direction des centres et les directions régionales : réunions concernant MUTAXION et dans la foulée, la fermeture des centres ADREXO au tri, afin de ne pas appliquer les décisions de justice : (jugements des tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives et TGI.
L’intention d’ADREXO est d’opposer aux tiers une prétendue négociation sur la réorganisation générale de l’entreprise : la réorganisation générale du travail dans une entreprise concerne le Comité d’Entreprise et les C.H.S.C.T.
La réorganisation du travail prévue :
1 - Dans un premier temps, l’activité de tri est délocalisée au profit des centres pénitentiaires et dans un deuxième temps au profit du groupe SPIR et SOFIOUEST (Groupe Ouest France ) dont ADREXO est la « machine à cash ». La création d’une filiale du Groupe pour exécuter la mécanisation du tri revient à couper l’entreprise en deux entités distinctes.
2 – Dans un second temps, mise en place de nouveaux contrats de travail, hors convention collective.
Et, tout cela sur la base d’un prétendu volontariat.
L’objectif est d’impliquer les délégués du personnel élus dans la casse des contrats de travail des salariés préparateurs – distributeurs avec la suppression unilatérale du tri des documents. En effet, c’est tout l’équilibre et le socle de la Convention Collective qui sont bafoués.
Assister à une réunion DP « extraordinaire ou exceptionnelle » convoquée par la Direction ne signifie pas adhérer à la décision unilatérale de la Direction, ni accepter la modification substantielle des contrats de travail ni la baisse des salaires afférente. Quand vous êtes convoqués à une réunion DP « extraordinaire ou exceptionnelle », vous l’êtes forcément en tant que Délégués du Personnel mais aussi en tant que CHSCT puisqu’ il y a une carence du CHSCT.
Aussi, soyez très VIGILANTS, des FAUX COMPTES RENDUS DE REUNION SONT EN CIRCULATION.
Un Compte Rendu doit être daté, signé par son auteur qui doit être clairement identifiable. Une fiche de présence doit être établie et signée lors de la réunion.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le compte rendu, contestez-le par Lettre par Recommandée avec Accusé de Réception, saisissez l’Inspection du Travail. N’hésitez pas à faire votre propre compte-rendu.
N’hésitez pas à poser des questions – N’acceptez pas des informations incomplètes ou floues.
Le rôle de CHSCT des délégués du personnel concerne aussi LA SANTE AU TRAVAIL. Vous avez compétence à vous positionner et à vous prononcer contre l’usage des bombes de peinture pour le marquage des documents.
Le Comité d’Entreprise a voté pour le retrait des bombes de peinture par précaution.
Aucun Directeur Régional ou Chef de Centre ne peut peser sur votre avis ni votre décision.
LA DIRECTION LOCALE, REGIONALE OU NATIONALE NE PEUT PAS VOUS DEMANDER DE VOUS POSITIONNER EN TANT QUE CHSCT POUR CERTAINES CHOSES ET PAS POUR D’AUTRES :
LA DIRECTION NE PEUT PAS VOUS DEMANDER DE VOUS POSITIONNER SUR LA CASSE DES CONTRATS DE TRAVAIL AVANT LA MISE EN PLACE DU CHSCT LE 17 JUIN 2011
ET
VOUS DEMANDER DE NE PAS VOUS POSITIONNER SUR LES BOMBES DE PEINTURE PARCE QUE LE CHSCT A VENIR LE FERA !!!