Dans son jugement du 8 septembre 2011, le TGI d’Aix en Provence a condamné Adrexo et fait injonction de se mettre en conformité de la convention collective en faisant cesser toute distribution de poignées de plus de 500 grammes sous astreinte de 1000€ par infraction constatée et de payer le 1er mai conformément à l’article 9 du chapitre 3 de la CCNDD.
Les juges ont assorti leur décision de l’exécution provisoire. Nous noterons que le jugement a aussi débouté FO de sa demande d’indiquer le ratio point de remise/point de distribution, considérant que les mentions HRVAC suffisent à définir la typologie...
Adrexo a fait appel de la décision et a demandé, par voie de référé, la suppression de l’exécution provisoire tant pour la poignée supérieure à 500grammes que le paiement du 1er mai. Adrexo a soutenu qu’elle emploie plus de 22.000 salariés qui ont distribué entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2011 plus de 1.2 milliards de poignées dont 300 millions supérieures à 500 grammes. Selon Adrexo, les aménagements à faire pour appliquer la décision sont très importants et les conséquences sur la situation des salariés seraient très graves si en appel, les juges donnaient raison à Adrexo.
Ayant entendu les arguments d’Adrexo, sans remettre en cause le jugement sur le fond, la Présidente a décidé qu’il convenait d’arrêter l’exécution provisoire concernant la poignée de plus de 500 grammes en application de l’article 524 du Code de Procédure Civile (l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou si elle est contraire à la loi)
Par contre, concernant le 1er mai, les arguments d’Adrexo ont été rejetés et l’exécution provisoire continue.
En définitive, si Adrexo peut continuer à faire distribuer des poignées de plus de 500grammes pendant la période d’appel, le paiement du 1er mai ( sur les 5 dernières années) s’impose.
Par contre, il est judicieux de conserver précieusement des copies de toutes les feuilles de route de plus de 500 grammes....car la décision n’est en aucun cas un blanc-seing délivré à Adrexo, ni même une justification de ses pratiques illicites mais tout simplement par application de l’article 524 du code de procédure pénale.
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