2012, une année riche en évènements chez ADREXO
Fin 2011 et début 2012 auront été riches en évènements pas toujours favorables aux salariés contrairement aux apparences.
Historique :
Force Ouvrière a gagné contre ADREXO au TGI d'Aix en Provence l'application de la Convention Collective de la Distribution Directe qui prévoit le paiement d'une nouvelle tournée lorsque la poignée dépasse 500g et le paiement du 1er mai pour tous les salariés.
Après qu'ADREXO ait fait appel du jugement, un PROTOCOLE de fin de conflit a été négocié avec les Organisations Syndicales signataires de la Convention Collective de Branche.
Ce PROTOCOLE devait générer un ACCORD d'ENTREPRISE validant ses dispositions. Or, l'ACCORD d'ENTREPRISE relatif à la limitation des poignées à 500 g. et au paiement du 1er mai à TOUS les salariés a été soumis à l’ensemble des O .S. d'ADREXO ; seule une organisation syndicale l'a signé.
Force Ouvrière ADREXO n’a pas voulu cautionner des propositions ambigües et insuffisantes, pour la distribution des poignées de plus de 500 g. ainsi qu’une grille spécifique pour les documents uniques de plus de 500 g. alors que le conseil d’Etat venait d’annuler POUR LA SECONDE FOIS le mécanisme dérogatoire au code du travail de pré quantification préalable du temps de travail.
De plus, dans une note d'information datant du 10 juillet 2012, la Direction a annoncé que l'ACCORD d'ENTREPRISE comportait l’ACCORD des Organisations Syndicales pour la mise en œuvre de son projet PARME - projet de révision des secteurs de distribution avec une remise en cause non négligeable de la Convention Collective - Ce qui est faux.
Le Comité d'Entreprise a décidé de désigner deux groupes de travail pour suivre l'expérimentation par la Direction de son projet PARME sur deux sites expérimentaux (AMIENS et AVIGNON) et a voté une expertise.
Les Chefs de Centre ont reçu un document de plusieurs dizaines de pages sur la présentation et la mise en œuvre de « l'ACCORD d 'ENTREPRISE » non signé par Force ouvrière - ni par la CFTC et la CFDT - Ils doivent le présenter aux délégués du personnel et aux salariés. Au vu des remontées de certains délégués, nous sommes très inquiets.
Nous devrons dès maintenant être particulièrement vigilants car le 1er janvier prochain ADREXO va « mettre en œuvre » unilatéralement les dispositions de cet « accord d’entreprise » soit disant, signé par l'ensemble des organisations syndicales !
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Un nouveau type de FDR sera mis en place dès le 10 décembre date de début de la période de paie de janvier 2013 Lorsque le poids de l’ensemble des documents dépassera 500 g. le temps de distribution sera payé deux fois pour des poignées sensiblement identiques en poids. Les deux tournées apparaîtront distinctement sur la même Feuille de Route.
Rien n’oblige le distributeur à trier séparément deux poignées ni à les distribuer séparément. En ce qui concerne la préparation, la rémunération sera décomptée sur l’assemblage de la totalité des documents comme le prévoit la C.C.N. Soyez vigilants à tout changement de votre plan de distribution, de votre typologie !
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§ NAO – 2012
Ce document a été signé par Force Ouvrière.
Il prévoit notamment : un accord sur l’égalité professionnelle ; un accord sur les seniors et un accord sur le maintien dans le poste des salariés handicapés.
- Des dispositions favorables sur l’organisation du temps de travail : durée contractuelle ; droit à la sécurité sociale ; application de la CCN, jusqu'à ce jour non respectée.
- En cas de reprise du travail par un salarié, dans les six mois, après sa mise à la retraite : maintien de l'ancienneté.
- La mise en place d’une rémunération minimale garantie correspondant à 75 % de la durée contractuelle mensuelle moyenne au lieu des 66,33 % légaux, jusqu'à présent, non respecté par l'entreprise.
Mais, attention, à l'envers du décor : actuellement, un certain nombre de CDC font signer des Feuilles de Route de refus de distribution par les salariés, afin de ne pas assumer les conséquences de la sous- modulation des heures de travail. Vous devez refuser de signer de telles feuilles de route et saisir vos délégués à ce sujet.
- Prise en considération de la multi-compétence par le classement en catégorie 1.2
- Création d’une indemnité de l’utilisation du domicile pour la préparation des poignées à raison de 0.17 € de l’heure.
La rémunération de l'utilisation du domicile peut paraître bien petite. Cela dit, pour la première fois l'entreprise reconnaît que certains salariés n'ont pas d'autres choix que de travailler à leur domicile contrairement à ses affirmations répétées que le salarié « vient au dépôt, prend ses publicités et va les distribuer... »
- Rémunération de la préparation supplémentaire des poignées mécanisées à partir du 1er document.
- Mise à disposition des Centres d’un budget « amélioration des conditions de travail »
§ Avenant n° 24 à la CCNDD : cet avenant est le résultat d'une négociation à la Branche.
Le Document signé par l’ensemble des Organisations syndicales présentes à la Commission Mixte Paritaire porte sur des avancées significatives :
- Un jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté.
- Deux jours de congés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté.
- Modification de l’article 5 de la CCDD par l’ajout de primes diverses ; gratifications ; heures supplémentaires ; prestations additionnelles pour les distributeurs dans la notion de « rémunération minimale »
- L’article 8.1 de la CCN est complété par des congés pour évènements familiaux : 2 jours pour déménagement dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans.
- Ajout à l’article 2.1 de la CCDD de la notion de paiement de la sous modulation en fin de période si la durée contractuelle n’est pas atteinte.
- Modification de l’article 2.3.2.1 de la CCDD : définition de la notion de « poignée » ; précision sur le poids en charge utile du véhicule ; prise en compte du poids du distributeur et du poids du matériel de distribution.
Notez que vos élus de terrain ont vivement dénoncé l’abandon de la procédure judiciaire engagée auprès du TGI d’AIX suite à sa décision du 8 septembre 2011 favorable aux salariés, ce qui à conduit à l’élaboration du « protocole de fin de conflit » et in fine à « l’accord d’entreprise »