Bref rappel des faits :
Nous avions saisi le tribunal des référés concernant 2 litiges avec Adrexo, parmi bien d'autres, soit :
- Paiement des jours fériés chômés 1er janvier et 25 décembre, conformément au Code du Travail.
- Suppression des écrêtages et autres invalidations du temps de travail non conformes à l'accord.
Le juge a statué ce 22 octobre . Extrait du jugement quelque peu expéditif :
"En premier lieu, le juge ne saurait apprécier la validité des dispositions contenues dans l'article 9 du chapitre III de la Convention Collective (à savoir jours fériés), ni, le cas échéant, en prononcer la nullité".
Le juge se déclare donc incompétent en la matière. Il mentionne l'article 9 qui contient également le
1er mai, sans mentionner les 1er juin et 25 décembre objets de notre requête. Simple oubli ?
C'est évidemment une forte déception pour nous tant il est évident que les conditions de paiement de ces 2 jours fériés ne sont nullement conforme au Code du Travail de droit public.
"En second lieu, il est demandé au juge des référés d'apprécier les termes de l'accord collectif d'entreprise du 4 juillet 2016. Là encore, cet examen échappe à la compétence du juge des référés et doit être effectué par les juges de fond".
En vérité sur ce point, nous nous en doutions un peu, mais il fallait tenter.
Le juge des référés se déclare donc incompétent sur les deux points soulevés et renvoie au vestiaire
dos à dos FO et Adrexo, ce qui fait l'affaire d'Adrexo qui une fois de plus gagne du temps.
NB: (déclaration des actionnaires) "la situation de trésorerie -d'Adrexo- est sécurisée jusqu'au 31 janvier grâce au moratoire du CIRI, (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle), qui
accompagne l'entreprise depuis 2 mois". Loin de nous toutefois l'idée d'une quelconque intervention
de cet organisme sur alerte des actionnaires, sachant l'indépendance totale de la justice en France.
Malgré tout, il n'est pas question pour FO de laisser tomber les distributeurs.
Nous faisons donc appel de cette décision et iront devant les juges de fond si nécessaire.
La procédure sera plus longue, mais nous y sommes habitués :
- Indemnités journalières patronales complément maladie, 4 ans de procédure, gagné en Cassation.
- Contrôle obligatoire du temps de travail (badgeuse), 4 ans de procédure, 2008/2012, gagné au
Conseil d’État.
- Paiement 1er mai sans condition et poignées de plus de 500 grs (doubles poignées), gagné en 2010
en 1ère instance, pas d'appel de la part d'Adrexo.
- Paiement 1er janvier et 25 décembre, fin des écrêtages et autres invalidations, si ce n'est pour 2019,
ce sera pour 2020 ou 2021, mais nous les obtiendrons.
FORCE OUVRIERE est et restera toujours tenace et obstinée dans la défense de vos intérêts et de vos droits, par tous moyens légaux, et le seul syndicat qui ose mettre Adrexo au tribunal, avec les risques que cela comporte et qu'elle assume.
TEL EST LE CONTRAT DE CONFIANCE FORCE OUVRIERE.