🕑 27 janvier 2020
1- Le cœur du problème :
Les consignes feuilles de route indiquent :"interdiction de travailler le 01/05, 25/12, 01/01".
Peut-on nous interdire de travailler un jour habituellement travaillé et ne pas le rémunérer ?
La loi y pourvoit par une disposition inscrite dans le Code du Travail, rubrique ORDRE PUBLIC, par lequel le législateur fixe les règles auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Code du Travail, chapitre III, jours fériés : Section I: dispositions générales.
Sous-section I : Ordre Public, article L.3133-3
"Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement".
Sous-section 2: Champ de la négociation collective, article L.3133-3-1
"Un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention -CCN-ou un accord de branche définit les jours fériés chômés". Et donc, le paiement des jours fériés sort du champ des négociations.
2- La position de l'entreprise : que signifie la loi pour Adrexo ?
En effet, c'est bien la Convention Collective, article 9 du chapitre III, qui détermine le mode de paiement des jours fériés chômés chez Adrexo, et ce, de manière illégale, comme vu ci-dessus.
Ainsi, alinéa 4 :"le 25 décembre et le 1er janvier sont chômés et payés au personnel qui aura travaillé le jour ouvrable (donc samedi inclus) précédent et consécutif à chacun de ces jours".
Cet article exclut ainsi totalement de la rémunération, pour les contrats à temps partiel :
- le lundi, car le samedi jour ouvrable précédent n'est jamais travaillé.
- le mercredi, car le jeudi jour suivant ne figure pas comme jour habituel de travail sur les fdr.
Et ce sera particulièrement le cas cette année pour ces 2 jours tombant justement un mercredi.
- le jeudi, car le jeudi ne figure pas comme jour habituel de travail sur les feuilles de route (fdr)
- le vendredi, car le samedi, jour ouvrable suivant n'est pas travaillé.
Seul le mardi sera rémunéré, à condition d'avoir travaillé le mercredi, et encore, que celles et ceux qui ont été payés des 25/12/ 2018 et 01/01/2019 lèvent la main, pas tous en même temps !
Dans ce même article, "le 1er mai est un jour férié chômé et payé pour l'ensemble des salariés", sans condition. OK. Mais nous avons déjà dû passer par la case tribunal pour obtenir satisfaction.
3- La logique de la continuité de notre action au Tribunal.
A défaut d'obtenir satisfaction après d'interminables négociations avec la direction atteinte de surdité, nous nous sommes résolus à saisir de nouveau la justice .
Le tribunal des référés a statué le 22 octobre 2019 ainsi :"le juge ne saurait apprécier la validité des dispositions contenues dans l'article 9 du chapitre III de la Convention Collective, ni, le cas échéant, en prononcer la nullité".
C'est évidemment une forte déception pour nous tant il est évident que les conditions de paiement de ces 2 jours fériés ne correspondent pas au Code du Travail d'Ordre Public.
Le juge se déclare incompétent. Tout simplement, un tel cas n'entre pas dans ses prérogatives, ainsi en a-t-il décidé, en prononçant un jugement que nous qualifierons d'économique, car il fait,
provisoirement, économiser près d'un million d'euros à l'entreprise, suivie, ne l'oublions pas, par les services de Berçy, qui verraient d'un très mauvais œil une possible condamnation financière.
4- Conclusion :
Nous laisserons le dernier mot à Me Ingrid Desrumeaux, avocate près la Cour d'Appel de Bordeaux, avec sa position catégorique:"pour les salariés à temps partiel, le jour férié chômé est payé lorsqu'il correspond un jour où le salarié travaille habituellement". C'est si simple !
Nous faisons donc, le plus naturellement du monde, appel de ce jugement, dont l'issue favorable d'un nouveau procès ne saurait nous échapper, au vu des éléments irréfutables ci-dessus énoncés.
En aucun cas, malgré le coût, nous n'abandonnerons une procédure justifiée pouvant servir les droits et intérêts des salariés d'Adrexo.