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Juridique

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Distribution Directe


Revendications FO aux négociations annuelle de branche 2007


 

Revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires minima de + 3 %

à effet au 1er juin 2007 :


Accord 2006Minima 1er juin 2007

Niveau 1.1 (1.254,28) 1292 €

Niveau 1.2 (1.331,28) 1371 €

Niveau 1.3 (1.372) 1413 €

Niveau 2.1 (1.400) 1442 €

Niveau 2.2 (1.460) 1504 €

Niveau 2.3 (1.505) 1550 €

Niveau 3.1 (1.670) 1720 €

Niveau 3.2 (1.880) 1936 €

Niveau 3.3 (2.220) 2287 €

Niveau 4 (2.905) 2992 €


Une commission mixte paritaire sera convoquée dans les quinze jours suivant l’annonce officielle de la prochaine augmentation du SMIC, afin de procéder au réajustement éventuel du niveau 1.1. en fonction du SMIC 2007 et de garantir l’écart conventionnel de 77 € entre le niveau 1.1 et le niveau 1.2 de la grille des salaires minima conventionnels.



Revalorisation du taux des indemnités kilométriques


0,40 € pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 300 kg

0,42 € pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 300 et 500 kg

0,45 € pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 500 kg


Mise en place de la subrogation (maintien de salaire par l’entreprise en cas d’arrêt de maladie ou accident de travail) pour tous les salariés après un an d’ancienneté.


Application de la règle du lissage de la rémunération dans le cadre du temps modulé (partiel ou complet)








Prime exceptionnelle « Médaille d’honneur du Travail » dans les conditions suivantes :


Considérant que les salariés distributeurs exercent leur activité dans des conditions de pénibilité reconnues, nous demandons qu’une gratification leur soit attribuée après


18 années de travail d’un montant de 150 €

25 années de travail d’un montant de 300 €

30 années de travail d’un montant de 550 €

25 années de travail d’un montant de 1.250 €

dès lors qu’ils ont accompli 8 années de travail en qualité de distributeur


Cette gratification est versée à tout salarié justifiant avoir régularisé une demande dans les conditions prévues par décret du 4 juillet 1984, modifié par décret du 17 octobre 2000.



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Ouverture de négociations sur les chantiers suivants

(dans le cadre de la révision de la CCN Distribution Directe)


La demande de Force Ouvrière porte sur les points suivants :


  • Paiement des kilomètres aller dépôt / secteur et retour secteur / dépôt lorsque le retour au dépôt est justifié (exemple : dépassement du chargement autorisé)

  • En cas de feuille de route nécessitant d’effectuer une deuxième distribution sur un autre jour, rémunération du temps de trajet A.R. dépôt/secteur.

  • Mise en place d’une prime de panier à négocier pour les distributeurs et contrôleurs dont la durée de travail sur une journée excède 5 heures.

  • Classification : niveau 1.2 garanti après deux ans d’ancienneté pour tous les salariés embauchés au niveau 1.1.

  • Négociation d’un treizième mois conventionnel pour tous les salariés ayant deux ans d’ancienneté.

  • Mise en place d’une mutuelle frais de santé pour l’ensemble des salariés de la Distribution Directe.



D’autre part, nous rappelons aux employeurs de la Distribution Directe un certains nombres d’engagements figurant à la Convention Collective, qui ne sont toujours pas appliqués :


  • Respect de la visite médicale d’embauche (article 2.1 chapitre III)

  • Respect de l’engagement de « faire exécuter le travail de préparation dans les locaux des entreprises, en mettant à la disposition des distributeurs une surface et un matériel adapté » (article 2.3.1. chapitre IV)

A cet égard, nous constatons au contraire dans certaines entreprises une tendance à l’externalisation de cette partie du travail et une absence totale d’investissements en terme de tables d’encartage, de chauffage, fontaine à eau, et mise aux normes d’hygiène et sécurité de certains dépôts.


  • Le remboursement des frais de stationnement sur justificatifs est souvent refusé aux distributeurs, alors qu’il est expressément prévu par la CCN ( annexe 3)

  • Respect des engagements de l’avenant 8 du 1er juin 2006 qui oblige les entreprises à payer « les kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l’exécution de sa prestation à l’intérieur du secteur. »