Commission mixte paritaire du 1er juin 2006
Avenant No 8
Convention Collective Nationale des Entreprises de la Distribution Directe (CCNDD) Portant sur les modifications de calcul des frais de déplacement prévu par l'annexe 3 de la CCN.
Article l
A compter du 1er janvier 2007 au plus tard, le forfait secteur défini à l'annexe 3 de la CCN est supprimé. Il est remplacé par le paiement des kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur du secteur.
Article 2
La méthode de calcul et de révision de ces kilomètres sera arrêtée, après négociation, au sein de chaque entreprise et communiquée aux salariés.
Article 3
Les distances définies, correspondant au parcours interne au secteur, seront tenues, pour information, à la disposition des salariés et de leurs représentants ou de tout contrôleur externe.
Article 4
En cas de contestation sur le paiement des kilomètres nécessaires parcourus, une vérification sera effectuée par le responsable local qui informera le salarié conformément aux modalités définies en application de l'article 2 ci-dessus.
A l'issue de cette vérification, si le désaccord persiste une réponse sera apportée par écrit au plus tard sous un mois.
A l'issue de cette période, le salarié peut faire appel à la commission de conciliation de branche.

Fait à Paris le 1er juin 2006, en 16 exemplaires.

Date de création : 25/06/2006 @ 02:22
Dernière modification : 25/06/2006 @ 02:22
Catégorie : Convention collective

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