Commission mixte paritaire du juin 2006
Avenant no 9 à la CCNBDD
La convention collective nationale de la Distribution Directe du 9 février 2004 est est ainsi modifiée :
« La législation sur la durée du travail s' applique à l' ensemble du personnel des filières administrative, technique et commerciale des entreprises de distribution directe et, pour les distributeurs, dans les conditions décrites à l'article 2.2 du chapitre IV .
11 est ajouté un troisième alinéa à l'article 2.2.1.2 du chapitre IV :
« Cette mesure et ce contrôle s’effectuent à partir des informations contenues dans la feuille de route ou le bon de travail visé à l'article 2.3.2.3 du présent chapitre.
Ces documents sont à disposition de tout agent de contrôle.
Fait à Paris le 1er juin 2006,

Date de création : 25/06/2006 @ 02:24
Dernière modification : 25/06/2006 @ 02:24
Catégorie : Convention collective

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