Convention collective DISTRIBUTION DIRECTE
Brochure JO 3316

Avenant n° 5 du 20 avril 2005 (A National)

DÉFINITION DES GARANTIES PRÉVOYANCE

en vigueur non étendu

Organisations patronales signataires :
SDD.

Syndicats de salariés signataires :
FTILAC-CFDT ;
FUPT-CFDT ;
FEC-FO ;
SNPEP-FO ;
CFTC ;
SNCTPP-CGC ;
FILPAC-CGT.

Le présent avenant a pour objet de préciser les différentes garanties que les entreprises de la distribution directe doivent mettre en oeuvre au bénéfice des différentes catégories de salariés de la branche.
1. Garanties
Salariés classification I et II
Régime obligatoire après 1 an d'ancienneté (cf. CCN III.4)

 :---------------------------------------------------------------:

 :       PRESTATIONS                      :EN % DU SALAIRE ANNUEL:

 :                                        : BRUT (tranches A - B):

 :---------------------------------------------------------------:

 :+ Décès et invalidité absolue et        :                      :

 :définitive (IAD)                        :                      :

 :Célibataire, veuf, divorcé, séparé,     :                      :

 :marié sans enfant à charge              :        100           :

 :Majoration par enfant à charge          :         20           :

 :Si maintien en activité après 65 ans :  :                      :

 :réduction du capital de 8 % par an      :                      :

 :limitée à 40 %                          :                      :

 :+ Rente éducation                       :                      :

 :Moins de 10 ans                         :          5           :

 :De 11 à 18 ans                          :         10           :

 :De 19 à 25 ans                          :                      :

 :(si poursuite études)                   :         15           :

 :+ Incapacité de travail, invalidité     :                      :

 :Versement d'indemnités journalières ou  :                      :

 :de rentes :complétant les prestations   :                      :

 :servies par la sécurité sociale à       :                      :

 :concurrence de :                        :                      :

 :Incapacité de travail                   :         60           :

 :Franchise                               : 90 jours continus    :

 :Incapacité permanente partielle         :                      :

 :Invalidité                              :                      :

 :1re catégorie                           :         36           :

 :2e catégorie                            :         60           :

 :3e catégorie                            :         60           :

 :---------------------------------------------------------------:

Salariés classification III et IV
Régime obligatoire dès l'embauche

 :---------------------------------------------------------------:

 :       PRESTATIONS                      :EN % DU SALAIRE ANNUEL:

 :                                        : BRUT (tranches A - B):

 :                                        :  Régime obligatoire  :

 :---------------------------------------------------------------:

 :+ Décès et invalidité absolue et        :                      :

 :définitive (IAD)                        :                      :

 :Célibataire, veuf, divorcé, séparé,     :                      :

 :marié sans enfant à charge              :          200         :

 :Majoration par enfant                   :                      :

 :à charge                                :           20         :

 :Si maintien en activité après 65 ans :  :                      :

 :réduction du capital de 8 % par an      :                      :

 :limité à 40 %                           :                      :

 :+ Rente éducation                       :                      :

 :Moins de 10 ans                         :            5         :

 :De 11 à 18 ans                          :           10         :

 :De 19 à 25 ans                          :                      :

 :(si poursuite études)                   :           15         :

 :+ Incapacité de travail, invalidité     :                      :

 :Versement d'indemnités                  :                      :

 :journalières ou de rentes complétant    :                      :

 :les prestations servies par la          :                      :

 :sécurité sociale à concurrence de :     :                      :

 :Incapacité de travail                   :           60         :

 :Franchise                               :  90 jours continus   :

 :Incapacité permanente partielle         :                      :

 :Invalidité 1re catégorie                :           36         :

 :2e catégorie                            :           60         :

 :3e catégorie                            :           60         :

 :---------------------------------------------------------------:

2. Cotisations

Pour tous les salariés des classifications définies ci-dessus, la répartition des cotisations payées sur les tranches A et B des salaires bruts sera de :

- salarié : 34 % ;

- entreprise : 66 %.

3. Choix des caisses

Les entreprises de la branche gardent toute liberté de souscrire auprès de la ou des caisses de leur choix les contrats nécessaires à la mise en oeuvre des garanties définies ci-dessus.

4. Mise en place

Les entreprises de la branche devront mettre en place au profit de leurs salariés les prestations définies par le présent accord, au plus tard le 1er janvier 2006.

Fait à Paris, le 20 avril 2005.

Date de création : 07/05/2006 @ 22:14
Dernière modification : 07/05/2006 @ 22:31
Catégorie : Convention collective

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