OBJET : Compte rendu de la réunion du 5 janvier 2007. (14 –17 heures)

Etaient présents : Pierre - Emmanuel LECLERCQ, Nicolas ROUTIER pour Médiapost, Marcel ANDREU , Frédéric PONS pour Adréxo, Bernard MAURIN pour le ministère, Présidant la Commission, Jacqueline BECKER ( FO ) , Jacqui STOLL ( CFTC ) , Jean COURTOT(CFDT) , Abdel HELALA( CGT ), Kléber LEYGUE ( CGC ).

Conformément au RI de cette commission M.M P-E. LECLERCQ et J. COURTOT sont désignés comme co-secrétaires de séance. Avant de commencer et sur demande de M. Nicolas ROUTIER celui-ci questionne les OS sur leurs observations éventuelles sur le compte rendu proposé de la précédente réunion du 06 décembre 2006

1) Toutes les OS confirment que le compte rendu du 06 décembre 06 est conforme dans « l’esprit »Cependant le point 5 de l’Article 2 : Définir les cadences pour des poignées supérieures à 500 grammes. ) suscite chez la représentante de Force Ouvrière (Jacqueline Becker) un commentaire appuyé sur la volonté des signataires de limiter le poids des poignées à 500g seuil au-delà duquel une autre tournée doit être déclenchée. L’exception à ce principe étant naturellement le document de plus 500G ( le bottin pages jaunes par exemple ) dont les cadences de distribution doivent être négociées.

M. Bernard MAURIN (Président de séance) est questionné par les Organisations présentes sur l’interprétation possible de ce qu’est « une tournée spécifique au-delà de 500g … »?Il considère que la réponse appartient aux partenaires sociaux et engage les participants à planifier une séance de travail spécifique.

2) Sur le point 2 de l’Article 1 : Principes ( Le SDD est favorable à une présentation des feuilles de route qui permet un contrôle efficace de l’application de la CCN en comportant toutes les informations nécessaires a ce contrôle ) et le point 6 de l’article 2 : Actions ( Etudier la durée maximum d’une feuille de route.)Les OS demandent que sur cette feuille de route figure la durée maximale du travail.

La réponse du SDD est claire sur ce sujet : il confirme qu’une journée de travail ne peut dépasser 10 heures, mais que la feuille de route ayant une amplitude de travail susceptible d’être supérieure à une journée –dans l’intérêt même du distributeur à temps très partiel par exemple-. il convient de mettre une durée « plafond » sur la feuille de route.

3) Poursuivant cette réunion sur le §1 de l’Article 2 : Actions ( Normaliser le contenu de la feuille de route au niveau de la branche .) FO se demande si c’est la bonne définition  car dans notre § 2.3.2.3 Chapitre IV de notre CCN il est parfaitement précisé ce que doit contenir la feuille de routeou bon de travail. Le SDD confirme que dans l’esprit de la CCN le distributeur est libre d’organiser son travail à l’intérieur du cadre décrit dans la feuille de route. Mentionner Points de Remise/Points de Distribution est plus compliqué qu’on ne le croit car cela suppose de disposer d’une base à l’adresse d’excellente qualité. Les Sociétés de distribution sont contraintes de développer elles mêmes cette base à l’adresse car elle est introuvable sur le marché. Bref : les négociateurs ont pêché par optimisme! Les OS rappellent que ce ratio PRE/PDI permet de naviguer à l’intérieur de la fourchette « Haute » et « Basse » de la grille des cadences de distribution (Annexe III). C’est un indicateur important même si la cadence mentionnée dans la grille tient compte globalement de la distance à parcourir.

La discussion se poursuit sur la manière de calculer les kms ou le nombre d’arrêts que doit faire le distributeur pour remplir sa mission. La formule qui a été proposée aux salariés d’Adrexo pour connaître (et donc rémunérer) le nombre de Km à l’intérieur du secteur n’a pas été accueilli par les OS présentes comme étant la solution idéale. Elle étonne par sa complexité. Il est malheureusement conclu par M.N. Routier que « toutes ces informations sont impossibles à mettre en équation …on ne peut donner que des orientations ». Il est difficile de « modéliser » tous les secteurs…

Les OS confirment que certains secteurs sont classés hors normes et qu’il va bien falloir trouver des critères ( HI, HC, Ratio, longueur, parcours actif …) pour déterminer des cadences bref ce qui est demandé dans la CCN. Le ratio PRE/PDI est inscrit dans la CCN et reflète un compromis trouvé certes il y a plus de trois ans!

Les OS demandent que les entreprises appliquent loyalement la CCN. Elles déplorent que dans certaines entreprises de la branche toutes les cadences soient situées sur la fourchette haute.

M. B Maurin approuve cette remarque en soulignant que l’attitude consistant à placer toutes les cadences au sommet de la fourchette pose un sérieux problème.

Le SDD souligne qu’il ne peut communiquer aux OS les tableaux exhaustifs de cadence, UG par UG, car ce sont des données stratégiques pour les entreprises.

M.B.Maurin rappelle que cette réunion est une réunion de branche (et pas d’entreprise) et que c’est à la branche de donner des garanties de respect des cadences de distribution. A défaut ce seront les prud’hommes ou l’inspection du travail qui fairont leur travail au niveau des entreprises.

M.N. Routier réaffirme que nous devons tous montrer ce que nous avons gagné avec la convention collective. Le décret sorti ce matin même le 5 janvier 2007 donne une base règlementaire incontestable à notre régime de pré-quantification du temps de travail.

Les OS manifestent leur scepticisme sur la méthode adoptée pour déterminerles cadences mais encore plus sur la manière de modifier ou valider ce qui est apparu comme irréalisable ou aberrant 

Pour conclure le débat le SDD propose, pour la prochaine réunion, de présenter une solution permettant de donner à tous les moyens de vérifier la bonne application des cadences.

Les Organisations Syndicales sont aussi mises à contribution pour apporter leur pierre à l’édifice.

4) Sur le § 2 du chapitre 2 : ( Organiser des réunions sur chaque site d’exploitation de chaque entreprise, entre les responsables de sites et les délégués du personnel ( en l’absence des délégués syndicaux ) pour examiner les cadences et les typologies)

Les OS demandent s’il est possible de connaître les dates et lieux des réunions prévues dans les plates formes ? Les CT souhaitent le calendrier prévisionnel afin d’être présent ou de sensibiliser leurs délégués du personnel qui doivent reprendre et s’approprier les revendications du dialogue local.

Le SDD incite les OS à apporter les infos aux responsables de plates formes dont c’est la responsabilité d’organiser une ou deux réunions. Le SDD accepte de mettre une date butoir à 6 mois pour organiser l’ensemble des réunions de Délégués du Personnel ou à défaut avec des Délégués syndicaux.

Un point est fait sur la portée de l’engagement du SDD au regard du nombre d’entreprises adhérentes Ses représentants confirment aux OS que les statuts de l’organisation patronale ont été dernièrement modifiés et qu’ils doivent être approuvés à la prochain AG de mars. Ils seront alors transmis aux partenaires sociaux. La modification statutaire porte sur l’engagement des membres à faire respecter l’esprit et la lettre de la CCN dans leur rang mais également pour les non adhérents, ( y compris pour les sous traitants.) qui parfois s’inscrivent sous une activité de portage de presse ou de transport dont il est difficile de déterminer, sauf à s’ingérer dans leur gestion, si cela est vraiment leur activité principale.

5) Sur le §3 du chapitre 2 :(Réaliser une étude nationale, avec les organisations syndicales, sur 50 UG définies par tirage au sort auprès de toutes les entreprises du secteur, visant à vérifier ensemble la typologie et les cadences associées.) Il n’est pas facile, du point de vue de tous, d’isoler 50 secteurs. Est ce suffisant pour faire tirer des conclusions sur 60 000 secteurs ? A l’évidence non.

Les OS ont été reçus dans une seule entreprise et ne peuvent encore rien communiquer aux salariés. Le retour des questionnaires montre un décalage important sur certains secteurs et les CT ne peuvent toujours pas donner des réponses adaptées aux mécontentements formulés.

Le SDD réaffirme son engagement de répondre aux questionnaires. Il considère qu’il ne faut pas empiler les actions. Il faut en priorité traiter une action avant de vouloir en traiter une autre.

Il est convenu sur ce chapitre 2 que les partenaires sociaux doivent faire avancer le § 2 dans chaque entreprise et réserver ensuite le § 3

6) Sur le §4 du chapitre 2 : (Achever la rédaction du glossaire de la CCNDD. Prochaine réunion de la commission chargée de cette tâche le 30 janvier 2007 à 14 heures.)Rien de changé, réunion maintenue.

7) Sur le § 5 du chapitre 2 : (Définir les cadences pour les poignées supérieures à 500 grammes.)La prochaine réunion du 20 février 2007 sera entièrement consacrée à ce point de fond.

8) sur le § 6 du chapitre 2 : ( Etudier la durée maximum d’une feuille de route.) En attente d’une proposition SDD.

9) sur le § 7 du chapitre 2 : ( Définir le volume de chargement des véhicules) Le SDD doit faire parvenir le compte rendu d’unresponsable logistique Médiapost que nous avions entendu en 2006.

_ _ _ _ _ _ _ o o o _ _ _ _ _ _ _

Date de création : 14/02/2007 @ 21:40
Dernière modification : 14/02/2007 @ 21:41
Catégorie : Groupe de travail paritaire

 Prévisualiser la page      Imprimer la page