Commission mixte paritaire du 5 juillet 2006

Avenant n° 10 définissant les rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2006

Négociations salariales 2006

de la branche de la Distribution Directe.

Article 1 :
A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations minimales définies à l'annexe II de la CCNDD et de l'avenant n°7 du 15 mars 2006 sont fixées de la façon suivante :

Article 2 :

Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L.132.10 du code du travail et fait l'objet d'une demande d'extension.

Date de création : 07/07/2006 @ 00:37
Dernière modification : 07/07/2006 @ 01:00
Catégorie : Convention collective

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